nos actualités
Evénements, informations et nouvelles: suivez-nous!
Révision du droit de la société anonyme
Modification du code des obligations
De quoi s'agit-il?
La révision du droit de la société anonyme vise à transférer dans la loi formelle l’ordonnance contre les rémunérations abusives dans les sociétés cotées en bourse, entrée en vigueur le 1er janvier 2014, et à améliorer la gouvernance d’entreprise, notamment dans les sociétés non cotées. Les dispositions sur la fondation et sur le capital sont rendues plus flexibles et le droit de la société anonyme est adapté au nouveau droit comptable. L’avant-projet propose aussi une réglementation de la transparence dans les grandes sociétés extractrices de matières premières.
Modernisation du domaine des poursuites
Révision de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
De quoi s'agit-il ?
Les offices des poursuites devront faire figurer sur l’extrait du registre des poursuites si la personne visée est déjà inscrite au contrôle des habitants de l’arrondissement de poursuite. Les offices devront pour ce faire avoir accès aux données du registre des habitants. Cette modification a pour objectif d’accroître la pertinence de l’extrait pour les créanciers. Par ailleurs, le projet favorise l’utilisation des actes de défaut de biens électroniques et met en place un nouveau cadre législatif pour les ventes aux enchères en ligne comme mode de réalisation.
Prévenir l’usage abusif de la procédure de faillite
Modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
De quoi s’agit-il ?
Le Conseil fédéral propose différentes adaptations ponctuelles du droit de la poursuite pour dettes et de la faillite. Celles-ci visent en premier lieu à supprimer ou réduire les obstacles pratiques et juridiques auxquels les créanciers lésés sont confrontés lors de procédure contre le débiteur. Les adaptations cherchent à limiter les abus sans pour autant condamner la déroute économique ou empêcher les entreprises de s’assainir de leur propre initiative.
Protection contre le licenciement / Whistleblowing
Révision partielle du code des obligations (sanction en cas de congé abusif ou injustifié) / Révision partielle du code des obligations (protection en cas de signalement de faits répréhensibles par le travailleur)
De quoi s’agit-il?
Les travailleurs qui signalent des faits répréhensibles constatés sur leur lieu de travail (également appelés "whistleblowers") s’exposent en particulier au risque de licenciement. Le Conseil fédéral entend donc régler dans le code des obligations (CO) les conditions auxquelles un tel signalement peut être effectué. La question de l’amélioration générale de la protection contre le licenciement fera l’objet d’un autre projet sur lequel le Conseil fédéral se prononcera ultérieurement.